Proposition 65

Comprendre les exigences relatives aux étiquettes d'avertissement en vertu de la Proposition 65

Qu'est-ce que la Proposition 65 ?

Le California Safe Drinking Water and Toxic Enforcement Act de 1986 (Proposition 65) exige que les entreprises opérant ou vendant dans l'État de Californie fournissent des avertissements aux consommateurs si les produits contiennent des substances identifiées par l'État comme étant un produit chimique connu pour provoquer un cancer, des malformations congénitales ou des problèmes liés à la reproduction. L'État conserve une liste de ces types de substances et la met régulièrement à jour. La loi interdit également aux entreprises de rejeter des quantités importantes de produits chimiques listés dans les sources d'eau potable.

Comment Assent peut vous aider à réussir

Assent automatise la collecte de données et les processus d'engagement des fournisseurs nécessaires à l'étiquetage approprié en vertu de la Proposition 65. De plus, Assent Compliance Platform s'occupe des déclarations des fournisseurs pour prendre en charge les tests et la certification des produits.

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